Près de 20% des divorces incluent une prestation compensatoire, avec un montant médian de 25 500 euros. Pourtant, une question cruciale demeure : comment évaluer équitablement la disparité patrimoniale entre époux lorsque la liquidation du régime matrimonial n'est pas encore effectuée ? L'article 271 du Code civil impose pourtant de prendre en compte le patrimoine après liquidation, mais la réalité pratique s'avère bien plus complexe. Maître Florence ESTIENNY, avocat à Paris 16, accompagne régulièrement des clients confrontés à ce casse-tête juridique où s'entremêlent des enjeux financiers majeurs et des contraintes temporelles souvent incompatibles.
L'article 271 du Code civil est d'une clarté cristalline : le juge doit prendre en considération "le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial" pour fixer la prestation compensatoire. Cette exigence légale semble logique : comment déterminer une compensation équitable sans connaître les droits réels de chaque époux dans le partage ?
Pourtant, depuis un arrêt fondateur du 1er juillet 2009, la Cour de cassation adopte une position diamétralement opposée. Elle considère qu'il ne faut pas tenir compte de la liquidation du régime matrimonial pour fixer la prestation compensatoire. Cette jurisprudence, qualifiée de "totalement contra legem" par la doctrine, a été réaffirmée à plusieurs reprises, notamment le 21 septembre 2022.
Cette contradiction s'explique par des considérations purement pratiques. Dans la majorité des cas, le divorce est prononcé bien avant que la liquidation ne soit effectuée. Les opérations de partage peuvent s'étendre sur plusieurs années (le délai moyen pour obtenir un jugement de divorce contentieux atteint 26 mois avec l'ancienne procédure, réduit depuis la réforme de 2021), créant un décalage temporel incompatible avec le besoin de fixer rapidement la prestation compensatoire. Les juges se trouvent donc contraints d'évaluer la disparité patrimoniale sur la base d'estimations approximatives.
La jurisprudence reconnaît toutefois une exception majeure. Lorsque la liquidation révèle une répartition inégalitaire en raison de récompenses ou de créances entre époux, le juge doit obligatoirement en tenir compte. L'arrêt du 26 septembre 2012 a posé ce principe : si l'un des époux a financé des biens communs avec ses fonds propres, créant ainsi des récompenses, cette réalité doit influencer la fixation de la prestation compensatoire.
Prenons l'exemple de Madame qui aurait utilisé 150 000 euros d'un héritage personnel pour acquérir le logement familial. Cette somme constitue une récompense qui lui sera due lors de la liquidation. Si le juge ignore cette donnée et fixe la prestation compensatoire sur la base d'un partage égalitaire théorique, il créera une double inégalité : Madame devra non seulement verser une prestation compensatoire, mais récupérera également moins que ses droits réels dans le patrimoine commun (les récompenses pouvant également provenir de donations reçues et investies dans la communauté, de revenus de biens propres utilisés pour des acquisitions communes, ou de plus-values réalisées sur la vente de biens propres réinvesties).
Exemple concret : Monsieur, chef d'entreprise, a utilisé les bénéfices de sa société (bien propre acquis avant mariage) pour financer la rénovation complète du domicile conjugal à hauteur de 80 000 euros. Cette somme constitue une récompense que la communauté lui devra. Parallèlement, Madame a reçu une donation de ses parents de 50 000 euros qu'elle a affectée à l'achat d'un véhicule familial. Sans prise en compte de ces récompenses croisées, le juge pourrait fixer une prestation compensatoire inadaptée, créant une injustice pour l'un ou l'autre époux.
L'article 267 du Code civil offre une possibilité stratégique : faire du juge du divorce le juge liquidateur. Cette procédure permet de connaître précisément les droits de chacun avant la fixation de la prestation compensatoire. Concrètement, les époux peuvent demander au juge de statuer sur les demandes de liquidation et de partage en même temps que sur le divorce.
L'article 255-10° permet également de désigner un notaire dès l'introduction de la demande en divorce. Ce professionnel élaborera un projet de liquidation qui éclairera le juge sur la répartition réelle du patrimoine. Cette anticipation évite les mauvaises surprises post-divorce et garantit une fixation plus équitable de la prestation compensatoire (les émoluments du notaire suivent un barème dégressif : 4,837% HT de 0 à 6 500€, puis 1,995% HT jusqu'à 17 000€, puis 1,330% HT jusqu'à 60 000€, puis 0,998% HT au-delà, auxquels s'ajoutent les droits d'enregistrement de 1,10% ou un forfait de 125€ si le patrimoine est inférieur ou égal à 5 000€).
Conseil : Si vous occupez seul le logement commun après la séparation, sachez que vous êtes redevable d'une indemnité d'occupation envers l'indivision selon l'article 815-9 alinéa 2 du Code civil. Cette indemnité, généralement fixée à la moitié de la valeur locative du bien, peut représenter des sommes importantes sur plusieurs années. Anticipez cette charge dans vos négociations globales sur la prestation compensatoire et la liquidation. Exception : aucune indemnité n'est due si le bien a été effectivement remis à disposition de l'autre époux ou si aucune jouissance privative n'est caractérisée.
La constitution d'un dossier probant s'avère cruciale. Tout investissement personnel au profit de la communauté doit être méticuleusement documenté : relevés bancaires attestant de l'origine des fonds, actes notariés mentionnant l'emploi ou le remploi, factures de travaux financés personnellement. Cette traçabilité permet d'établir l'existence de créances ou récompenses qui rendront la liquidation inégalitaire.
Dans le cas de patrimoines professionnels complexes, une expertise comptable judiciaire devient souvent indispensable. La valorisation objective de parts sociales ou d'un fonds de commerce influence directement tant la liquidation que la prestation compensatoire. L'expert analysera les états financiers, rapports de gestion et déclarations fiscales pour établir une évaluation incontestable. Pour les entreprises familiales, l'époux exploitant peut demander l'attribution préférentielle lors du partage moyennant soulte, et il convient de rappeler qu'en régime de communauté, l'acquisition de droits sociaux nécessite l'autorisation préalable du conjoint selon l'article 1424 du Code civil.
Le divorce par consentement mutuel présente un avantage considérable : la liquidation du régime matrimonial est obligatoire avant l'enregistrement de la convention chez le notaire. Cette exigence légale, prévue par l'article 230 du Code civil, impose une vision globale et cohérente de la situation patrimoniale post-divorce. Les époux négocient ainsi en connaissance de cause, évitant les déséquilibres involontaires.
La procédure participative constitue une alternative intéressante à l'expertise judiciaire. Les avocats peuvent désigner conjointement des techniciens pour éclairer les points complexes. Cette expertise amiable, plus rapide et moins coûteuse, facilite une négociation constructive sur l'ensemble des aspects patrimoniaux.
À noter : Le choix des modalités de versement a un impact fiscal considérable. Si le versement s'étale au-delà de 12 mois, le débiteur peut déduire intégralement les sommes de ses revenus (sans plafond) tandis que le créancier sera imposé. Ce régime peut s'avérer plus avantageux que la réduction d'impôt de 25% plafonnée pour les gros patrimoines. Un calcul précis avec votre avocat permettra d'optimiser la charge fiscale globale du couple.
La déclaration sur l'honneur de l'article 272 du Code civil exige une transparence totale. Toute omission ou inexactitude peut entraîner le rejet définitif de la demande de prestation compensatoire et des poursuites pour organisation frauduleuse d'insolvabilité, délit puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (l'organisation frauduleuse d'insolvabilité n'étant caractérisée qu'en cas d'actes visant spécifiquement à organiser ou aggraver l'insolvabilité).
Un droit méconnu mais précieux : l'ex-époux bénéficiaire d'une prestation compensatoire peut consulter la déclaration fiscale de son ancien conjoint au centre des impôts. Cette surveillance post-divorce permet de détecter une amélioration significative des revenus justifiant une éventuelle demande de révision. Pour un capital échelonné, seul le débiteur peut demander révision des modalités de paiement en cas de changement important, tandis que pour une rente, débiteur et créancier peuvent demander révision, suspension ou suppression en cas de changement dans les ressources ou besoins. En cas de dissimulation patrimoniale découverte après le jugement, la victime dispose de 2 mois pour demander la révision selon l'article 595 du CPC et peut solliciter des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
Face à la complexité de l'équation entre prestation compensatoire et liquidation du régime matrimonial, l'accompagnement d'un professionnel du droit devient indispensable. Maître Florence ESTIENNY, forte de son expérience en droit de la famille et en droit patrimonial, guide ses clients parisiens dans cette démarche délicate. Son cabinet du 16e arrondissement offre une approche globale, alliant expertise juridique et stratégie personnalisée pour protéger au mieux vos intérêts patrimoniaux lors du divorce.