La protection d'un proche vulnérable nécessite parfois l'intervention de la justice. Depuis 2019, le juge des tutelles a changé de nom pour devenir le juge des contentieux de la protection, mais ses missions restent identiques. Face à la complexité de cette procédure et aux coûts à anticiper (192€ pour le certificat médical obligatoire, auxquels peuvent s'ajouter 25€ pour un avis médical complémentaire), comprendre les étapes clés devient essentiel. Le cabinet de Maître Florence ESTIENNY, situé dans le 16e arrondissement de Paris, accompagne régulièrement les familles dans ces démarches délicates qui mêlent enjeux humains et juridiques, qu'il s'agisse d'une mise sous tutelle ou curatelle.
Avant d'entamer toute démarche pour saisir le juge des tutelles, vous devez impérativement vérifier que vous faites partie des six catégories de personnes habilitées par l'article 430 du Code civil. Cette vérification constitue le premier obstacle juridique que rencontrent de nombreuses familles.
Les personnes autorisées à demander une mesure de protection sont : la personne elle-même, son conjoint, partenaire de PACS ou concubin (à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé), un parent ou allié, une personne entretenant des liens étroits et stables avec le majeur à protéger, une personne exerçant déjà une mesure de protection juridique, ou le Procureur de la République. Si vous ne rentrez dans aucune de ces catégories, vous devrez effectuer un signalement au procureur qui pourra ensuite saisir lui-même le juge.
À noter : En cas d'impossibilité d'obtenir le certificat médical circonstancié (refus d'examen par la personne concernée, opposition familiale), vous pouvez adresser un signalement au procureur de la République par lettre recommandée. Ce dernier pourra alors nommer un médecin-expert et saisir directement le juge des tutelles, contournant ainsi les blocages familiaux.
L'erreur la plus courante consiste à saisir le tribunal de son propre domicile. Or, selon l'article 1211 du Code de procédure civile, le tribunal compétent est celui du lieu de résidence habituelle de la personne à protéger. Cette règle s'applique même si la personne réside en établissement spécialisé ou en EHPAD depuis plusieurs mois.
Pour identifier le tribunal judiciaire compétent, consultez l'annuaire des tribunaux sur justice.fr en renseignant le code postal de la personne concernée. Une fois le tribunal identifié, contactez immédiatement le greffe pour obtenir la liste actualisée des médecins agréés par le procureur de la République. Cette liste, révisée annuellement, n'est pas toujours disponible en ligne et nécessite souvent un appel téléphonique au standard du tribunal (pour Paris, elle est disponible au format PDF sur le site du tribunal judiciaire, distinguant les médecins par spécialité avec leurs coordonnées complètes, secteurs d'intervention géographique et acceptation des déplacements à domicile).
La constitution du dossier représente l'étape la plus technique de la procédure. Un dossier incomplet entraîne systématiquement un rejet de la demande, d'où l'importance de respecter scrupuleusement les exigences légales.
L'article 431 du Code civil impose la production d'un certificat médical circonstancié sous peine d'irrecevabilité. Ce document, au coût fixe de 192 euros (prévoir 30€ forfaitaires supplémentaires en cas de rendez-vous manqué), ne peut être établi que par un médecin inscrit sur la liste du procureur. Le certificat doit décrire précisément l'altération des facultés mentales ou corporelles en distinguant clairement les atteintes cognitives des atteintes physiques, donner un avis sur l'évolution prévisible de l'état de santé (irréversible, progressive ou susceptible d'amélioration), préciser si la personne peut être entendue par le juge, et indiquer les conséquences concrètes sur la capacité à accomplir les actes patrimoniaux et personnels.
Si la personne refuse l'examen médical, le médecin peut établir le certificat "sur pièces" en consultant le dossier médical et en sollicitant l'avis du médecin traitant. Certains médecins acceptent de se déplacer à domicile moyennant des frais supplémentaires. Le certificat doit être remis sous pli cacheté au greffe pour garantir la confidentialité médicale. Si le certificat ne précise pas si la personne peut être auditionnée, un avis médical complémentaire sera demandé au coût de 25€.
Utilisez obligatoirement le formulaire Cerfa n°15891*03 disponible sur service-public.fr plutôt qu'une simple lettre. Ce formulaire structure les informations attendues et limite les risques de rejet. Vous devez y joindre :
Si vous envisagez une vente immobilière, joignez dès le dépôt initial au moins deux avis de valeur du bien (pour vendre un bien où réside la personne protégée, l'autorisation du juge est obligatoire selon l'article 426 du Code civil, avec fixation d'un prix minimum basé sur plusieurs estimations professionnelles). Mentionnez également si la personne est dans l'impossibilité de se déplacer pour être entendue par le juge. Depuis 2025, la saisine peut s'effectuer en ligne via justice.fr en utilisant FranceConnect.
Exemple pratique : Madame Dubois souhaite demander une curatelle pour son père de 82 ans atteint d'Alzheimer. Elle réunit : le certificat médical du Dr Martin (médecin agréé) décrivant les troubles cognitifs et leur caractère évolutif (192€), l'acte de naissance obtenu à la mairie (gratuit), deux estimations immobilières pour l'appartement parisien de son père (300€ chacune car il pourrait être nécessaire de le vendre pour financer l'EHPAD), et remplit le formulaire Cerfa en détaillant les difficultés rencontrées (oublis de paiement de factures, démarchages abusifs subis).
Conseil : Si vous hésitez entre plusieurs mesures de protection, sachez que la curatelle simple permet à la personne de conserver la gestion de son compte bancaire pour les dépenses courantes, tandis que la curatelle renforcée implique que le curateur gère directement le compte principal. L'habilitation familiale, elle, nécessite seulement un certificat médical simple du médecin traitant et offre plus de souplesse dans la gestion quotidienne.
Une fois votre dossier déposé, le suivi actif devient crucial pour éviter le classement sans suite de votre demande.
Le juge dispose d'un délai maximum de 12 mois pour traiter votre demande initiale de protection. Passé ce délai, le dossier est automatiquement classé sans suite. Pour les requêtes en cours de mesure (demandes de modification, mainlevée), le délai est réduit à 3 mois selon l'article 1229 du Code de procédure civile. La mesure est prononcée pour 5 ans maximum renouvelable, pouvant aller jusqu'à 20 ans si l'altération apparaît irrémédiable selon l'avis conforme du médecin. Une demande de mainlevée peut être introduite à tout moment.
L'audition de la personne à protéger constitue une étape obligatoire, sauf si le médecin atteste qu'elle ne peut exprimer sa volonté ou que l'audition nuirait à sa santé. L'audience se déroule au cabinet du juge en présence du greffier, la personne pouvant être accompagnée d'un avocat ou d'un proche avec l'accord du juge. L'audition peut être dispensée uniquement par décision spécialement motivée si elle est de nature à nuire à la santé de la personne. Si la personne demande un avocat, l'audition doit intervenir dans les 8 jours suivant cette demande. En cas de décision défavorable, vous disposez de 15 jours pour faire appel, délai qui court à partir du prononcé du jugement ou de sa notification.
La représentation par avocat n'est pas obligatoire pour saisir le juge des tutelles en première instance. Cependant, elle devient fortement recommandée en cas de complexité familiale, patrimoniale ou médicale. Les honoraires d'avocat oscillent entre 700 et 2 500 euros selon la complexité du dossier et la région.
L'aide juridictionnelle peut couvrir ces frais si vos revenus sont inférieurs aux plafonds fixés. La demande doit être déposée pendant le délai d'appel, ce qui a pour effet d'interrompre ce délai. N'hésitez pas à relancer activement le greffe après 3 mois sans réponse : la jurisprudence de la Cour d'appel de Paris du 9 avril 2015 a reconnu la responsabilité de l'État pour les retards injustifiés.
À noter : Une fois la mesure de protection prononcée, le tuteur ou curateur désigné devra procéder à l'inventaire obligatoire des biens dans les 3 mois pour les biens corporels et 6 mois pour les autres biens, avec description détaillée des meubles meublants et estimation obligatoire de tout bien d'une valeur supérieure à 1 500€. La participation financière du majeur protégé à la rémunération d'un mandataire professionnel varie selon 10 tranches de revenus, de 0€ pour des revenus inférieurs à 11 612,28€ par an à 357-486€ mensuels pour des revenus entre 4 000 et 9 680€ par mois.
La protection juridique d'un majeur vulnérable représente une démarche complexe nécessitant rigueur et persévérance. Le cabinet de Maître Florence ESTIENNY, fort de son expérience en droit de la famille et en droit patrimonial, vous accompagne dans toutes les étapes de cette procédure délicate. Situé dans le 16e arrondissement de Paris, le cabinet offre une expertise juridique complète, alliant technicité, écoute et stratégie personnalisée pour protéger efficacement vos proches vulnérables tout en préservant leurs intérêts patrimoniaux.