En France, 30% des familles percevant une pension alimentaire font face à des impayés totaux ou partiels, plongeant des milliers de foyers dans une précarité financière souvent dramatique. Cette situation touche particulièrement les familles monoparentales pour lesquelles la pension représente en moyenne 18% de leurs ressources. Face à cette réalité alarmante, la multiplicité des procédures de recouvrement peut désorienter les créanciers. Maître Florence ESTIENNY, avocat à Paris 16ᵉ, vous guide à travers les quatre solutions les plus efficaces pour récupérer rapidement les sommes dues et sécuriser vos droits.
Le paiement direct constitue l'arme la plus redoutable contre les mauvais payeurs de pension alimentaire impayée. Dès le premier jour de retard, sans attendre l'accumulation des impayés, vous pouvez déclencher cette procédure qui présente l'avantage considérable de récupérer les six derniers mois d'arriérés tout en sécurisant automatiquement toutes les échéances futures.
Concrètement, vous devez saisir un commissaire de justice (anciennement huissier) en lui fournissant l'original du jugement fixant la pension, un décompte détaillé des sommes dues et tous les renseignements sur le débiteur : identité, adresse, employeur, numéro de sécurité sociale. Le commissaire dispose alors de huit jours maximum pour notifier votre demande au tiers débiteur, généralement l'employeur ou la banque, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le tiers débiteur dispose ensuite de 8 jours suivant la notification pour accuser réception auprès du commissaire de justice et préciser par écrit s'il peut donner suite à la demande.
L'efficacité de cette procédure tient à sa contrainte légale : le tiers débiteur qui refuserait de s'exécuter alors qu'il en a les moyens encourt une amende de 1 500 euros, portée à 3 000 euros en cas de récidive. De même, le défaut de réponse dans le délai de 8 jours est sanctionné par la même amende. Les frais de procédure restent intégralement à la charge du débiteur défaillant, vous n'avez aucune avance à effectuer. Si vous ne connaissez pas l'adresse actuelle du débiteur ou celle de son employeur, le commissaire de justice peut légalement consulter l'administration fiscale, la sécurité sociale et le fichier national des comptes bancaires pour obtenir ces informations cruciales.
Exemple pratique : Madame Martin constate que son ex-conjoint n'a pas versé la pension de 400 euros du mois de novembre. Dès le 2 novembre, elle saisit un commissaire de justice avec le jugement de divorce. Le 5 novembre, l'employeur du débiteur reçoit la notification. Il a jusqu'au 13 novembre pour répondre. Le 14 novembre, l'employeur confirme pouvoir prélever sur le salaire et récupère les 6 derniers mois d'impayés (2 400 euros) plus les échéances futures directement sur la paie. Madame Martin reçoit le premier versement dès fin novembre sans aucuns frais à sa charge.
Conseil : Pour optimiser vos chances de succès, combinez systématiquement le paiement direct avec une procédure de saisie-attribution sur les comptes bancaires. Ces deux procédures complémentaires peuvent être menées simultanément sans s'exclure mutuellement, permettant ainsi de récupérer à la fois les 6 derniers mois via le paiement direct et les arriérés antérieurs via la saisie-attribution. Cette stratégie de cumul maximise vos chances de recouvrement intégral dans les délais les plus courts.
Depuis janvier 2023, une révolution s'est opérée dans la gestion des pensions alimentaires impayées avec la mise en place systématique de l'intermédiation financière par l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA). Ce dispositif, entièrement gratuit pour les parents, s'applique automatiquement à toute nouvelle décision fixant une pension alimentaire, sauf refus express des deux parties. Depuis cette date, toute décision condamnant à une pension alimentaire est obligatoirement notifiée par le greffe aux deux parties par lettre recommandée, éliminant la nécessité de signification entre avocats et créant des délais d'appel distincts selon les dates de réception.
L'ARIPA prélève directement la pension sur le compte du débiteur et la reverse sous 24 heures au parent créancier. En cas d'impayé, le système déclenche immédiatement le recouvrement forcé et peut récupérer jusqu'à 24 mois d'arriérés, soit quatre fois plus que le paiement direct. Le parent créancier isolé bénéficie automatiquement de l'allocation de soutien familial (ASF) dès le premier mois d'impayé, soit 199,19 euros par enfant depuis avril 2025. En cas de versement d'une pension inférieure à 199,19 euros, l'ASF différentielle complète jusqu'à ce montant (exemple : pension de 60 euros versée = ASF de 139,19 euros), sauf si la différence est inférieure à 15 euros auquel cas aucune ASF n'est versée.
Les sanctions pour le débiteur défaillant sont dissuasives : une pénalité de 104 euros pour retard de paiement et 110 euros s'il refuse de transmettre les informations nécessaires. L'ARIPA a démontré son efficacité en recouvrant près de 300 millions d'euros en 2024 pour 140 000 parents, contre 157 millions en 2021.
Pour les décisions rendues avant 2023, vous pouvez demander volontairement la mise en place de l'intermédiation sur le site pension-alimentaire.caf.fr. Le service se met en place dans les deux mois suivant votre demande. Durant cette période transitoire, le paiement doit continuer à s'effectuer directement entre les parents.
À noter : Si le débiteur de votre pension alimentaire réside à l'étranger, l'ARIPA peut collaborer avec les organismes équivalents dans l'Union européenne ou dans les pays signataires des conventions de New York (1956) ou de La Haye (2007). Pour activer cette coopération internationale, contactez le bureau du recouvrement des créances alimentaires à l'étranger (RCA) du ministère des Affaires étrangères à l'adresse obligation.alimentaire@diplomatie.gouv.fr. Cette procédure permet de récupérer les sommes dues même lorsque le débiteur a quitté le territoire français.
Depuis juillet 2025, la procédure de saisie des rémunérations a été modernisée avec l'intervention des commissaires de justice répartiteurs, remplaçant les greffes des tribunaux. Cette procédure permet de récupérer l'intégralité des sommes dues au-delà des six mois couverts par le paiement direct.
La procédure débute par un commandement de payer laissant au débiteur un délai d'un mois pour régulariser sa situation ou contester la saisie. Sans réaction, le commissaire de justice dispose de trois mois pour notifier la saisie à l'employeur. La spécificité des pensions alimentaires impayées réside dans leur caractère prioritaire : contrairement aux autres créances soumises au barème progressif, la totalité du salaire est saisissable sous réserve du maintien du solde bancaire insaisissable de 646,52 euros. Les revenus saisissables incluent non seulement les salaires mais également les allocations chômage, indemnités journalières maladie/maternité, pensions de retraite et d'invalidité, calculés sur le cumul des 12 derniers mois.
Le barème progressif 2025 prévoit sept tranches de saisie, de 1/20ᵉ pour les revenus jusqu'à 370 euros à 100% au-delà de 2 133,33 euros, avec majoration de 143,33 euros par personne à charge pour chaque tranche du barème. Cependant, ce barème ne s'applique pas aux pensions alimentaires qui bénéficient d'un privilège légal absolu. Ainsi, un débiteur percevant 2 500 euros nets mensuels peut voir saisir 1 853,48 euros (2 500 - 646,52 euros de SBI) pour une pension alimentaire, alors qu'une créance ordinaire ne permettrait de saisir que 933,17 euros.
Attention aux revenus insaisissables : Certains revenus échappent totalement à toute saisie, même pour des pensions alimentaires. Il s'agit notamment de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), l'allocation de solidarité spécifique (ASS), le RSA, les indemnités de licenciement et la prime d'activité. Si le débiteur ne perçoit que ces revenus, la saisie sur salaire sera inefficace et vous devrez vous orienter vers d'autres voies de recouvrement comme la saisie mobilière ou immobilière.
Lorsque toutes les procédures privées ont échoué, le recouvrement public par le Trésor constitue l'ultime solution pour récupérer une pension alimentaire impayée. Cette procédure présente un caractère strictement subsidiaire et nécessite obligatoirement la preuve de l'échec d'une voie d'exécution antérieure.
Vous devez adresser votre demande au Procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile par lettre recommandée. Votre dossier doit impérativement comprendre : la copie de votre pièce d'identité, la décision judiciaire exécutoire fixant la pension, la justification de signification au débiteur, et surtout les documents attestant l'échec d'une voie d'exécution privée antérieure (certificat de recherches infructueuses délivré par un commissaire de justice ou attestation du greffier). Un délai raisonnable de 1 à 2 mois doit s'être écoulé depuis la tentative d'exécution privée. Le Procureur émet alors un état exécutoire transmis aux services fiscaux qui mobilisent l'ensemble de leurs moyens de contrainte : avis à tiers détenteur, saisie-vente, hypothèque judiciaire.
Cette procédure entraîne automatiquement une majoration de 10% du montant de la pension au profit du Trésor à titre de frais. En parallèle, n'hésitez pas à déposer plainte pour abandon de famille si le débiteur ne paie pas intégralement la pension pendant plus de deux mois consécutifs. Ce délit est puni de deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, constituant une pression psychologique et juridique supplémentaire. Le délit peut également viser le défaut d'information du créancier d'un changement de domicile dans un délai d'un mois, sanctionné de 6 mois de prison et 7 500 euros d'amende selon l'article 227-4 du Code pénal.
Exemple concret : Monsieur Dubois doit 18 000 euros d'arriérés de pension. Après échec du paiement direct (employeur insolvable) et de la saisie sur compte bancaire (comptes vides), son ex-épouse saisit le Procureur en mars 2025. En mai, le Trésor Public engage une saisie-vente du véhicule de collection du débiteur et pose une hypothèque sur son studio. La vente du véhicule en juin rapporte 15 000 euros, majorés de 10% (1 500 euros de frais), permettant de récupérer 13 500 euros. Le solde est garanti par l'hypothèque qui bloque toute vente du studio sans remboursement préalable.
Important - Délai de prescription : Attention, les pensions alimentaires impayées sont soumises à un délai de prescription de 5 ans. Cela signifie que vous ne pouvez récupérer que les arriérés des 5 dernières années à compter de votre demande de recouvrement. Au-delà de ce délai, les créances sont définitivement perdues. Il est donc crucial d'agir rapidement dès les premiers impayés pour éviter que les sommes les plus anciennes ne deviennent irrécouvrables. Chaque action en recouvrement interrompt la prescription pour les sommes concernées.
Face à la complexité et la multiplicité des procédures de recouvrement d'une pension alimentaire impayée, l'accompagnement d'un professionnel du droit devient souvent indispensable. Maître Florence ESTIENNY, avocat à Paris 16ᵉ, met à votre service son expertise approfondie en droit de la famille pour vous guider dans le choix de la procédure la plus adaptée à votre situation. Pour une analyse personnalisée de votre dossier et la mise en œuvre des solutions les plus efficaces, consultez notre page dédiée aux questions de garde d'enfants et pensions alimentaires.
Le cabinet analyse votre dossier, évalue les chances de succès de chaque procédure et vous accompagne dans toutes les démarches, de la constitution du dossier jusqu'au recouvrement effectif des sommes dues. Grâce à une connaissance pointue des dernières réformes et une pratique régulière devant les juridictions parisiennes, Maître ESTIENNY optimise vos chances de récupérer rapidement les arriérés tout en sécurisant le paiement des échéances futures.