En 2021, la France a enregistré 106 200 divorces contre environ 32 000 dissolutions de PACS pour cause de séparation, impactant directement 380 000 enfants mineurs. Face à ces chiffres éloquents, comment anticiper les conséquences juridiques et financières d'une rupture selon votre statut d'union ? Le PACS et le mariage, bien que tous deux reconnus légalement, offrent des protections radicalement différentes en cas de séparation. Maître Florence ESTIENNY, avocat à Paris 16e, accompagne régulièrement des couples confrontés à ces problématiques complexes, leur apportant une expertise éclairée sur les enjeux patrimoniaux et familiaux de leur séparation.
La rupture d'un PACS se distingue par sa simplicité administrative et son coût modéré. Lorsque les partenaires s'accordent sur la séparation, ils peuvent déposer conjointement une déclaration avec le formulaire Cerfa n°15789 auprès du notaire ou de la mairie qui a enregistré leur union. Cette procédure est entièrement gratuite et devient effective dans un délai de 3 à 5 semaines seulement. Il faut toutefois noter que la dissolution prend effet entre les partenaires dès l'enregistrement, mais pour les tiers uniquement après accomplissement des formalités de publicité (mention en marge de l'acte de naissance).
En cas de désaccord, l'un des partenaires peut initier une rupture unilatérale en mandatant un commissaire de justice pour signifier sa décision à l'autre. Cette démarche coûte entre 90 et 150 euros et la dissolution devient effective 3 mois après réception de la notification. Contrairement au divorce, aucun avocat n'est obligatoire pour traiter les questions annexes comme la garde des enfants ou le partage des biens.
Imaginons le cas de Sophie et Marc, pacsés depuis 5 ans avec deux enfants. Sophie souhaite mettre fin à leur union. Elle peut simplement faire signifier sa décision par huissier pour moins de 150 euros, sans devoir justifier ses motivations ni engager de longues procédures judiciaires.
À noter : Bien que la rupture du PACS soit simplifiée, elle peut donner lieu à une indemnisation si elle est jugée brutale, déloyale ou humiliante. Le partenaire lésé peut saisir le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 515-7 du Code civil pour obtenir réparation du préjudice subi.
Le mariage impose des procédures de divorce nettement plus complexes et coûteuses. Pour un divorce par consentement mutuel, chaque époux doit obligatoirement être représenté par un avocat, avec des honoraires variant entre 1000 et 4000 euros par personne. S'ajoutent 49,44 euros TTC de frais de dépôt de la convention chez le notaire depuis janvier 2021 (des frais supplémentaires sont à prévoir si la convention inclut une convention d'indivision, un état liquidatif des biens immobiliers, ou la mise en œuvre d'une prestation compensatoire).
Les divorces contentieux représentent un investissement financier encore plus conséquent, oscillant entre 2000 et 8000 euros par personne selon la complexité du dossier. Un divorce pour faute peut facilement dépasser 4000 euros d'honoraires. La durée moyenne de ces procédures s'étend de 18 à 30 mois, période durant laquelle les tensions et les frais s'accumulent.
Prenons l'exemple d'Émilie et Thomas, mariés depuis 10 ans. Leur divorce contentieux, incluant des désaccords sur la garde des enfants et le partage immobilier, leur a coûté respectivement 6500 et 7200 euros, sans compter les frais annexes de notaire et d'expertise immobilière.
Le PACS offre deux régimes patrimoniaux : la séparation de biens (régime par défaut depuis 2007) où chacun reste propriétaire de ce qu'il a financé, ou l'indivision où les biens acquis pendant l'union appartiennent à chacun pour moitié. Dans le premier cas, vous devez conserver tous les justificatifs d'achat pour prouver votre propriété exclusive. Sans preuve, le bien est présumé appartenir aux deux partenaires à parts égales. Quel que soit le régime choisi, le partage des biens est soumis à un droit de partage de 1,1% depuis le 1er janvier 2022 (contre 1,8% en 2021), calculé sur la valeur totale du patrimoine partagé.
Le mariage propose davantage d'options avec notamment la communauté réduite aux acquêts (régime légal par défaut). Dans ce régime, tous les revenus professionnels perçus pendant l'union deviennent des biens communs, même si un seul époux travaille. Cette protection automatique n'existe pas en PACS où chacun conserve ses revenus propres en séparation de biens. Les époux mariés peuvent depuis le 25 mars 2019 changer de régime matrimonial à tout moment sans délai minimum, sous réserve que ce changement soit dans l'intérêt de la famille.
Prenons le cas concret de Julien et Marie, propriétaires d'un appartement d'une valeur de 400 000 euros acheté en indivision pendant leur PACS. Lors de leur séparation, Marie souhaite conserver le bien et racheter la part de Julien (200 000 euros). Elle devra non seulement financer cette soulte mais également s'acquitter de frais de notaire s'élevant à 7-8% de cette compensation (soit 14 000 à 16 000 euros), ces frais étant exclusivement à sa charge en tant qu'acquéreur. Si un crédit immobilier est en cours, trois options s'offrent à elle : reprendre seule le crédit existant, procéder à un remboursement anticipé (avec d'éventuelles indemnités), ou souscrire un nouveau crédit pour financer à la fois la soulte et le remboursement du prêt initial.
Conseil : Une différence majeure entre PACS et mariage concerne la solidarité financière. Les époux mariés sont solidairement responsables des dettes contractées pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, ce qui signifie que tous leurs biens peuvent être saisis en cas d'impayé. Les partenaires pacsés ne sont jamais solidaires de leurs dettes respectives, offrant une protection patrimoniale individuelle mais aussi moins de garanties pour les créanciers.
La prestation compensatoire constitue l'une des différences les plus significatives entre PACS et mariage en cas de séparation. Cette indemnité, exclusivement réservée aux époux divorcés, vise à compenser la disparité de niveau de vie créée par la rupture. La médiane s'établit à 25 000 euros en capital ou 300 euros mensuels en rente viagère.
Les partenaires pacsés ne bénéficient d'aucune compensation financière similaire, même après 20 ans de vie commune. Cette absence de protection peut créer des situations d'inégalité économique dramatiques, particulièrement lorsqu'un partenaire a sacrifié sa carrière pour élever les enfants ou soutenir l'activité professionnelle de l'autre.
Considérons le cas de Valérie, pacsée pendant 15 ans, qui a cessé son activité professionnelle pour s'occuper de leurs trois enfants pendant que son partenaire développait son entreprise. À la rupture, elle ne peut prétendre à aucune compensation financière, contrairement à une épouse dans la même situation qui pourrait obtenir une prestation compensatoire substantielle.
En matière successorale, le partenaire pacsé reste juridiquement un "étranger" dans la succession de son partenaire décédé. Sans testament, il n'hérite d'aucun bien, contrairement au conjoint marié qui est héritier légal direct avec une exonération totale des droits de succession. Cette différence fondamentale impose aux partenaires pacsés de rédiger impérativement un testament pour protéger le survivant.
Plus préoccupant encore, le partenaire pacsé ne bénéficie d'aucune pension de réversion, privant le survivant d'une partie de la retraite du défunt. Cette absence de protection financière post-mortem constitue un risque majeur pour les couples ayant des écarts de revenus importants ou lorsqu'un partenaire n'a pas constitué de droits à retraite suffisants.
Concernant le logement commun, le partenaire pacsé survivant bénéficie d'un droit d'occupation temporaire gratuite pendant seulement un an après le décès. Cette protection limitée contraste avec les droits plus étendus du conjoint survivant en mariage. En cas de séparation, si le logement appartient à un seul partenaire en PACS, il peut demander à l'autre de quitter les lieux avec un préavis de trois mois. Toutefois, pour les logements en location, les partenaires pacsés bénéficient automatiquement de la cotitularité du bail si le contrat a été signé après la conclusion du PACS, même si un seul d'entre eux a signé le contrat de location.
Fort heureusement, les conséquences sur les enfants restent identiques quel que soit le statut de l'union. L'autorité parentale demeure conjointe et la pension alimentaire est fixée selon les mêmes critères : ressources des parents, mode de garde et besoins de l'enfant. Les statistiques montrent que 76% des enfants résident principalement avec leur mère après la séparation, 9% avec leur père et 15% vivent en résidence alternée (le recours à la garde alternée a presque doublé depuis 2003, passant de 31 000 enfants concernés à 271 000 en 2012, avec une fréquence plus élevée pour les fratries de deux enfants représentant 17% des séparations).
À noter : Le juge aux affaires familiales peut, dans l'intérêt des enfants, attribuer la jouissance du logement familial au parent qui en a la garde principale, qu'il s'agisse d'une séparation de partenaires pacsés ou d'époux mariés. Cette mesure de protection prime sur les droits de propriété individuels.
Face à ces différences substantielles entre PACS et mariage en cas de séparation, il apparaît essentiel d'anticiper les conséquences juridiques et patrimoniales de votre choix d'union. Le PACS offre certes une dissolution simplifiée et économique, mais au prix d'une protection juridique et financière considérablement réduite pour le partenaire le plus vulnérable.
Maître Florence ESTIENNY, avocat à Paris 16e, accompagne les couples dans l'analyse approfondie de leur situation patrimoniale et familiale, qu'ils envisagent une union, une séparation ou une protection renforcée de leur patrimoine. Son cabinet propose une expertise complète en droit de la famille et droit patrimonial, permettant d'anticiper et de sécuriser les conséquences d'une éventuelle séparation. Si vous résidez à Paris ou en région parisienne et souhaitez bénéficier de conseils personnalisés sur votre situation matrimoniale ou sur les modalités de votre divorce ou séparation, n'hésitez pas à solliciter son expertise pour faire les choix les plus éclairés.